- Entretien gratuit avec un avocat pour les micros revenus :
le système CDAD (Conseil Départemental de l’Accès au Droit). En Mayenne , par exemple, pour bénéficier de ce droit : vous vous rendez au palais de justice (qui est tout neuf et bien chauffé, y’ as même un distributeur de boissons et des mars !), place St Tugal, vous allez au secrétarait de l’Ordre des avocats, allez y avec vos papiers fiscaux (déclarations de revenus, feuille de non impositon), avec votre feuille qui donne droit à la cmu … Passer un coup de fil avant pour avoir les horaires d’ouverture. On vous donnera une feuille jaune : un bon de consultation CDAD et on vous proposera un avocat (ou c’est vous qui le proposerez). A partir de là vous pourrez prendre rendez-vous avec l’avocat.
- l’aide juridictionnelle : en dessous de 916 euros de revenus par mois l’ aide juridictionnelle est de 100%
Ressources 2009 comprises entre 916 et 957 Euros > 85%
Ressources 2009 comprises entre 958 et 1009 Euros > 70%
Ressources 2009 comprises entre 1010 et 1082 Euros > 55%
Ressources 2009 comprises entre 1083 et 1165 Euros > 40%
Ressources 2009 comprises entre 1166 et 1269 Euros > 25%
Ressources 2009 comprises entre 1270 et 1372 Euros > 15%
- Saisir un tribunal administratif.
Des infos de base ici :
http://www.linternaute.com/pratique/vos-droits/justice/intenter-une-action-en-justice/344/saisir-la-juridiction-administrative.html
Quant on est sur la Mayenne, c’est le tribunal administratif de Nantes (jolie ville! Une occasion de visiter !). Il y a des infos ici quant à la démarche à suivre : http://vosdroits.service-public.fr/F2026.xhtml
également sur le site site du Tribunal administratif de Nantes :
http://nantes.tribunal-administratif.fr/ta-caa/delais-de-jugement-et-donnees-statistiques/
Sur le blog suivant : http://avocats.fr, il y a un ” modèle de recours pour excès de pouvoir”, utile si vous allez devant le tribunal sans avocat.